Recherche par propriété

Cette page fournit une simple interface de navigation pour trouver des entités décrites par une propriété et une valeur nommée. D’autres interfaces de recherche disponibles comprennent la page recherche de propriété, et le constructeur de requêtes ask.

Liste de résultats

• 1978, Loi Informatique et Liberté  +
• 1988, Loi sur la fraude informatique  +
• 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)  +
• 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)  +
• 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)  +
• 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2)  +
• Loi sur la confiance en l'économie numérique (LCEN)  +
• Usage du logiciel libre dans l'administration  +