1978, Loi Informatique et Liberté

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Section Description
URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=vig
Titre 1978, Loi Informatique et Libertés
Auteur(s) Legifrance
Fonction(s) éditeur
Icone Illustrative http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Publication par Legifrance du texte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui vise à réglementer la pratique du fichage informatique, et institue la CNIL. De nombreux liens orientent vers des commentaires.
Sélection(s) thématique(s) Bases de données et systèmes d'information ; Questions sociétales ; Ressources juridiques ; Structuration et contrôle de l'information
Mots-clés normalisés loi Informatique et Libertés ; protection des données personnelles ; droit ; service informatique ; fichier nominatif numérisé ; organisme de contrôle
Proposition autres mots-clés
Type documentaire texte
Typologie Générale norme
Date de publication 2011/08/27
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique matériel de référence
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation est une partie de
URL de la relation http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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