1978, Loi Informatique et Liberté

Section Description
URL	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=vig
Titre	1978, Loi Informatique et Libertés
Auteur(s)	Legifrance
Fonction(s)	éditeur
Icone Illustrative	http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue	fre
Résumé	Publication par Legifrance du texte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui vise à réglementer la pratique du fichage informatique, et institue la CNIL. De nombreux liens orientent vers des commentaires.
Sélection(s) thématique(s)	Bases de données et systèmes d'information ; Questions sociétales ; Ressources juridiques ; Structuration et contrôle de l'information
Mots-clés normalisés	loi Informatique et Libertés ; protection des données personnelles ; droit ; service informatique ; fichier nominatif numérisé ; organisme de contrôle
Proposition autres mots-clés
Type documentaire	texte
Typologie Générale	norme
Date de publication	2011/08/27
Structure du document	atomique
Niveau d'agrégation	1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique	matériel de référence
Public cible	apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation	est une partie de
URL de la relation	http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation	Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants	RC (demandeur); DB
Statut du workflow	publiée

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