2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

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Section Description
URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&fastPos=3&fastReqId=1896908772&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Titre 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)
Auteur(s) Legifrance
Fonction(s) éditeur
Icone Illustrative http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI), qui vise à éradiquer l'échange de pair à pair de fichiers protégés par les droits d'auteurs (livres films, chansons, etc.) en introduisant notamment la notion de riposte graduée. De nombreux liens orientent vers des commentaires.
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Ressources juridiques ; Réseaux ; Structuration et contrôle de l'information
Mots-clés normalisés propriété intellectuelle de données numériques ; politique judiciaire ; peer to peer« peer to peer » n'est pas la liste (2D, 3D, 4D, abstraction de périphérique, abstraction des systèmes d'exploitation, accéléromètre, Ackermann, Wilhelm : 1896-1962, actionneur, actionneur orienté homme, ActionScript, ...) des valeurs autorisées pour la propriété « Mot-cle normalise » .
Proposition autres mots-clés
Type documentaire texte
Typologie Générale norme
Date de publication 2009/06/13
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique matériel de référence
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation est une partie de
URL de la relation http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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