2002, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)

Section Description
URL	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780288&dateTexte=
Titre	2002, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)
Auteur(s)	Legifrance
Fonction(s)	éditeur
Icone Illustrative	http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue	fre
Résumé	Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, définissant l'orientation et la programmation de la sécurité intérieure et donnant pouvoir aux officiers de police judiciaire pour l'investigation informatique. De nombreux liens orientent vers des commentaires.
Sélection(s) thématique(s)	Questions sociétales ; Représentation numérique de l'information ; Ressources juridiques ; Structuration et contrôle de l'information
Mots-clés normalisés	contrôle de l'information ; politique judiciaire ; droit ; loi LOPSI
Proposition autres mots-clés
Type documentaire	texte
Typologie Générale	norme
Date de publication	2011/05/19
Structure du document	atomique
Niveau d'agrégation	1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique	matériel de référence
Public cible	apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation	est une partie de
URL de la relation	http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation	Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants	RC (demandeur); DB
Statut du workflow	publiée

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