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• Loi sur la confiance en l'économie numérique (LCEN) ‎ (← liens)
• 1978, Loi Informatique et Liberté ‎ (← liens)
• 1988, Loi sur la fraude informatique ‎ (← liens)
• 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ‎ (← liens)
• 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) ‎ (← liens)
• 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI) ‎ (← liens)
• 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2) ‎ (← liens)
• Usage du logiciel libre dans l'administration ‎ (← liens)

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