Recherche par propriété
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- La protection de la vie privée : les démarches préalables auprès de la CNIL + (Le mot du juriste du CNDP, petit clip juri … Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur les démarches prévues pour la mise en place de traitement de données nominatives. La loi Informatique et Libertés de 1978 prévoit en effet la création d'une commission chargée de recevoir et d'apprécier les déclarations préalables à la mise en place de ces traitements. Cette commission, la CNIL, a défini quatre niveaux de déclarations : le premier, un niveau vide, concerne les données dispensées de toute déclaration ; la déclaration simplifiée concerne des données astreintes seulement à l'engagement du respect de la norme simplifiée mise en place par la commission. Une simple déclaration par Internet suffit ; la déclaration dite normale nécessite de fournir des informations plus détaillées ; enfin, le niveau le plus élevé concerne les données sensibles soumises à une autorisation préalable. Il faut retenir que toute mise en place de données nominatives au sein d'un établissement scolaire nécessite une déclaration à la CNIL et un passage devant le CA de l'établissement.n passage devant le CA de l'établissement.)
