La protection de la vie privée : les démarches préalables auprès de la CNIL

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Section Description
URL http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-05 cnil demarches.flv
Titre La protection de la vie privée : les démarches préalables auprès de la CNIL
Auteur(s) Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED
Fonction(s) auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur les démarches prévues pour la mise en place de traitement de données nominatives. La loi Informatique et Libertés de 1978 prévoit en effet la création d'une commission chargée de recevoir et d'apprécier les déclarations préalables à la mise en place de ces traitements. Cette commission, la CNIL, a défini quatre niveaux de déclarations : le premier, un niveau vide, concerne les données dispensées de toute déclaration ; la déclaration simplifiée concerne des données astreintes seulement à l'engagement du respect de la norme simplifiée mise en place par la commission. Une simple déclaration par Internet suffit ; la déclaration dite normale nécessite de fournir des informations plus détaillées ; enfin, le niveau le plus élevé concerne les données sensibles soumises à une autorisation préalable. Il faut retenir que toute mise en place de données nominatives au sein d'un établissement scolaire nécessite une déclaration à la CNIL et un passage devant le CA de l'établissement.
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Ressources juridiques
Mots-clés normalisés respect de la vie privée ; fichier nominatif numérisé ; loi Informatique et Libertés
Proposition autres mots-clés
Type documentaire image en mouvement
Typologie Générale banque de vidéo
Date de publication 2011/06/27
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques Flash Video
Durée (en min) 2' 46"
Section Pédagogie
Type pédagogique animation
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip.
Section Droits
Droits du document © 2008 ESEN
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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