Recherche par propriété
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- La protection de la vie privée : le droit à l'image des personnes et des biens + (Le mot du juriste du CNDP, petit clip juri … Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le droit à l'image des personnes entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le droit à l'image des biens, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché.l'objet principal ou accessoire du cliché.)
