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- La protection de la vie privée : la CNIL - principes de la protection des données personnelles + (Le mot du juriste du CNDP, petit clip juri … Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur la CNIL, autorité administrative indépendante placée auprès du Premier ministre, instaurée par la loi Informatique et Libertés de 1978. Son origine : l'émoi suscité en 1974 par un projet gouvernemental de fusionner les fichiers de police et des services fiscaux. Sa composition : dix-sept sages issus des grands corps de l'Etat, du Parlement et de la société civile. Ses trois missions : de conseil pour la mise en place de traitement de données nominatives, mission qu'elle exerce à travers son site Internet ; d'étude et de production régulière de rapports relatifs aux problèmes de libertés menacées par des fichiers ; juridictionnelle, mission reconnue depuis 2004 par le Conseil d'Etat qui l'autorise à contrôler les personnes qui mettent en place des traitements de données personnelles. Principes qui régissent ce type de traitement : loyauté qui consiste à informer en toute transparence les personnes qui en font l'objet ; reconnaissance aux individus d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant ; limitation dans la durée de la mise en place de fichiers de ce type.e la mise en place de fichiers de ce type.)
