La protection de la vie privée : les démarches préalables auprès de la CNIL : Différence entre versions
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− | |Auteur(s)=Gauvin, Philippe; CNDP; ESEN; CNED; | + | |Auteur(s)=Gauvin, Philippe; CNDP; ESEN; CNED; |
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Version actuelle datée du 11 avril 2012 à 15:27
Section Description | |
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URL | http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-05 cnil demarches.flv |
Titre | La protection de la vie privée : les démarches préalables auprès de la CNIL |
Auteur(s) | Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED |
Fonction(s) | auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur |
Notes | |
Section Analyse | |
Langue | fre |
Résumé | Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur les démarches prévues pour la mise en place de traitement de données nominatives. La loi Informatique et Libertés de 1978 prévoit en effet la création d'une commission chargée de recevoir et d'apprécier les déclarations préalables à la mise en place de ces traitements. Cette commission, la CNIL, a défini quatre niveaux de déclarations : le premier, un niveau vide, concerne les données dispensées de toute déclaration ; la déclaration simplifiée concerne des données astreintes seulement à l'engagement du respect de la norme simplifiée mise en place par la commission. Une simple déclaration par Internet suffit ; la déclaration dite normale nécessite de fournir des informations plus détaillées ; enfin, le niveau le plus élevé concerne les données sensibles soumises à une autorisation préalable. Il faut retenir que toute mise en place de données nominatives au sein d'un établissement scolaire nécessite une déclaration à la CNIL et un passage devant le CA de l'établissement. |
Sélection(s) thématique(s) | Questions sociétales ; Ressources juridiques |
Mots-clés normalisés | respect de la vie privée ; fichier nominatif numérisé ; loi Informatique et Libertés |
Proposition autres mots-clés | |
Type documentaire | image en mouvement |
Typologie Générale | banque de vidéo |
Date de publication | 2011/06/27 |
Structure du document | atomique |
Niveau d'agrégation | 1.Le plus petit niveau (grain) |
Exigences techniques | Flash Video |
Durée (en min) | 2' 46" |
Section Pédagogie | |
Type pédagogique | animation |
Public cible | apprenant |
Utilisation pédagogique | Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip. |
Section Droits | |
Droits du document | © 2008 ESEN |
Section processus de validation (workflow) | |
Intervenants | RC (demandeur); DB |
Statut du workflow | publiée |
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