Attribut:SiloDroit
De Sciencinfolycee
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+ | ** Une ressource "sans aucune indication de licence ni de copyright" rentre par jurisprudence dans cette catégorie | ||
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+ | ** droits d'auteurs (la personne physique ou morale créatrice de la ressource) et droits patrimoniaux (souvent l'employeur des auteurs ou le producteur de la ressource) | ||
+ | ** conditions légales d’utilisation (droits de copie, droits de projection en classe, etc.) |
Version du 21 mai 2011 à 14:01
Cette propriété est de type Texte.
Ce champ décrit les conditions légales d’utilisation de la ressource:
- La licence «Creative Commons Paternité» (liberté totale de partager, reproduire, distribuer et communiquer l'oeuvre en rendant visible la paternité et sans utilisation commerciale ni modification) est recommandée par défaut.
- L'acronyme CC BY-NC-ND 2.0 la désigne
- Une ressource "sans aucune indication de licence ni de copyright" rentre par jurisprudence dans cette catégorie
- Si le modèle écomonique ne le permet pas il faut préciser les
- droits d'auteurs (la personne physique ou morale créatrice de la ressource) et droits patrimoniaux (souvent l'employeur des auteurs ou le producteur de la ressource)
- conditions légales d’utilisation (droits de copie, droits de projection en classe, etc.)