Loi Création et Internet

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Section Description
URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi Cr%C3%A9ation et Internet
Titre Loi Création et Internet
Auteur(s) Wikipédia
Fonction(s) éditeur
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé L'historique, les objectifs et mesures et les controverses relatifs à la loi Hadopi du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet".
Sélection(s) thématique(s) Ressources juridiques ; Réseaux
Mots-clés normalisés droit de l'Internet ; création multimédia
Proposition autres mots-clés
Type documentaire texte
Typologie Générale site Web
Date de publication 2011/01/01
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique guide
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique
Section Droits
Droits du document Licence CC
Section processus de validation (workflow)
Intervenants Thierry (proposition); DB
Statut du workflow publiée

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