La protection de la vie privée : le traitement des données nominatives
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| Section Description | |
|---|---|
| URL | http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-04 donnees nominatives.flv |
| Titre | La protection de la vie privée : le traitement des données nominatives |
| Auteur(s) | Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED |
| Fonction(s) | auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur |
| Notes | |
| Section Analyse | |
| Langue | fre |
| Résumé | Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le traitement des données nominatives qui, selon la loi Informatique et Libertés de 1978, sont les données qui permettent d'identifier directement ou indirectement un individu, une personne physique, que ce soit par son nom ou par un élément quelconque d'identification, entre autres les données biométriques, ces données pouvant recouvrir des informations sensibles sur les moeurs, les opinions ou la santé des individus. Le traitement de ces données peut être manuel ou informatique. Pour ce dernier type de traitement, la loi prévoit un certain nombre de précautions favorables à l'individu qui doit être informé de la saisie de données le concernant, et dispose d'un droit d'accès, de rectification, voire d'opposition lorsque la loi l'y autorise. Quant aux fichiers nominatifs, ils doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, la commission créée ad hoc, laquelle fait l'objet d'un autre clip juridique. |
| Sélection(s) thématique(s) | Questions sociétales ; Ressources juridiques |
| Mots-clés normalisés | respect de la vie privée ; fichier nominatif numérisé ; loi Informatique et Libertés |
| Proposition autres mots-clés | |
| Type documentaire | image en mouvement |
| Typologie Générale | banque de vidéo |
| Date de publication | 2011/06/27 |
| Structure du document | atomique |
| Niveau d'agrégation | 1.Le plus petit niveau (grain) |
| Exigences techniques | Flash Video |
| Durée (en min) | 3' 7" |
| Section Pédagogie | |
| Type pédagogique | animation |
| Public cible | apprenant |
| Utilisation pédagogique | Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip. |
| Section Droits | |
| Droits du document | © 2008 ESEN |
| Section processus de validation (workflow) | |
| Intervenants | RC (demandeur); DB |
| Statut du workflow | publiée |
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