La protection de la vie privée : le traitement des données nominatives

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Section Description
URL http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-04 donnees nominatives.flv
Titre La protection de la vie privée : le traitement des données nominatives
Auteur(s) Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED
Fonction(s) auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le traitement des données nominatives qui, selon la loi Informatique et Libertés de 1978, sont les données qui permettent d'identifier directement ou indirectement un individu, une personne physique, que ce soit par son nom ou par un élément quelconque d'identification, entre autres les données biométriques, ces données pouvant recouvrir des informations sensibles sur les moeurs, les opinions ou la santé des individus. Le traitement de ces données peut être manuel ou informatique. Pour ce dernier type de traitement, la loi prévoit un certain nombre de précautions favorables à l'individu qui doit être informé de la saisie de données le concernant, et dispose d'un droit d'accès, de rectification, voire d'opposition lorsque la loi l'y autorise. Quant aux fichiers nominatifs, ils doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, la commission créée ad hoc, laquelle fait l'objet d'un autre clip juridique.
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Ressources juridiques
Mots-clés normalisés respect de la vie privée ; fichier nominatif numérisé ; loi Informatique et Libertés
Proposition autres mots-clés
Type documentaire image en mouvement
Typologie Générale banque de vidéo
Date de publication 2011/06/27
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques Flash Video
Durée (en min) 3' 7"
Section Pédagogie
Type pédagogique animation
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip.
Section Droits
Droits du document © 2008 ESEN
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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