Pour préparer, illustrer des cours : questions juridiques (sélection thématique)

De Sciencinfolycee
Révision datée du 26 novembre 2011 à 09:53 par Robert cabane (discussion | contributions) (Les textes de loi relatifs à l'informatique)
Aller à : navigation, rechercher

Les textes de loi relatifs à l'informatique

Avant les années 2000, les textes de lois relatifs à l'informatique sont rares et il faut attendre la démocratisation d'internet à la fin des années 90 pour voir apparaître un ensemble de textes visant à légiférer l'usage de l'informatique et d'internet. Il est à noter que certains de ces textes ont soulevés d'énormes polémiques au sein de l'assemblée, du sénat, de la société civile et de la communauté informatique.

A noter aussi l'existence de textes européens pouvant modifier la portée de ces lois ainsi que de textes transnationaux (ACTA, en attente de signature).


1978, Loi Informatique et Liberté

  • Il s'agit d'un texte de loi qui vise à réglementer la pratique du fichage informatique.


1988, Loi sur la fraude informatique

  • Loi visant à définir la notion de crime informatique (intrusion, vols de données, etc.)


2002, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)

  • Il s'agit d'une loi définissant l'orientation et la programmation de la sécurité intérieur et donne pouvoir aux officiers de la police judiciaire pour l'investigation informatique.

Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN)

  • Il s'agit de la transcription dans le droit français d'une directive européenne relative au commerce électronique et à la protection de la vie privée.


2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

  • Il s'agit de la transcription dans le droit français d'une directive européenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Le ministère de la culture en propose une lecture et le site vie publique y consacre un dossier.


2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

  • Cette loi vise à éradiquer l'échange de pair à pair de fichiers protégés par les droits d'auteurs (livres films, chansons, etc.) en introduisant notamment la notion de riposte graduée.


2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2)

  • Ce texte de loi définit en particulier les mesure autorisées pour la lutter contre la cybercriminalité (liste noire de sites, filtrage, etc.)

Quelques liens sur le droit de l'informatique, du numérique et de l'Internet

La loi DADVSI (IUFM de Lyon)

  • Cours en ligne sur les questions juridiques relatives aux productions numériques : cette page traite de la loi DADVSI du 1er août 2006 et de l'exception pédagogique.

Droit à l'image (IUFM de Lyon)

  • Du même cours, la page traitant du droit à l'image, du droit de l'image et du cadre juridique de l'audiovisuel.

Les droits d'auteur (IUFM de Lyon)

  • Du même cours, la page concernant le droit d'auteur et, par extension, la propriété intellectuelle.

Protection de la vie privée (IUFM de Lyon)

  • Du même cours, la page concernant le droit à la vie privée, la diffusion d'information relatives à la vie privée, la protection des mineurs, le droit à l'image, la protection des données personnelles et le problème de la création et de la circulation des fichiers nominatifs.

Licences libres (IUFM de Lyon)

  • Du même cours, la page concernant les licences Creative Commons qui ont pour vocation d'adapter le régime des droits d'auteur aux ressources disponibles sur le réseau Internet (ces licences « documentaires » sont abondamment représentées sur le SIL:O!).

Création de sites pédagogiques, aspects juridiques (IUFM de Lyon)

  • Du même cours, la page relative aux productions numériques : à quoi s'engage un enseignant qui désire ouvrir un site web pédagogique ?

La loi LCEN

  • Texte de la loi (de 2004) fondant la plupart des échanges électroniques (commerciaux, administratifs ou privés), régulant l'emploi du chiffrement (ou cryptographie), etc.
  • Le texte de loi lui-même, par sa technicité, ne peut être directement abordé par le élèves sans préparation et mise en perspective. Une étude approfondie montrera cependant que la quasi-totalité du fonctionnement des échanges électroniques actuels (via Internet) sont (au moins en partie) régis par cette loi. L'article LCEN de l'encyclopédie coopérative Jurispedia (cité en lien) est proposé comme « débroussaillage » sur la loi LCEN.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés

Des liens sur le « droit à l'oubli »

Sitographie de l'IUFM de Lyon

  • En complément des cours en ligne sur les questions juridiques relatives aux productions numériques, des liens vers des sites juridiques, des textes de lois, des pages traitant des droits d'auteur et des licences libres, des blogs, des ressources libres de droit ou sous licence CC, des adresses relatives à des activités pédagogiques, ou d'informations pratiques sur la recherche sur Internet et l'identité numérique, et quelques ressources consacrées aux mêmes thèmes, mais s'adressant plus particulièrement aux Juniors.

Pour aller plus loin

Les questions juridiques relatives aux données numériques, à Internet et à la propriété intellectuelle peuvent être extrêmement complexes, et sont souvent mal comprises (y compris des juristes eux-mêmes). Pour aider le curieux souhaitant s'y retrouver, il est utile de consulter les deux blogs suivants :

  • En langue française, le blog faisant figure de référence en la matière : Blog de Maître Eolas
  • En langue anglaise, le blog de Pamela Jones, Gloklaw, est également une référence incontournable.