La protection de la vie privée : les adresses IP et les logs : Différence entre versions

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|Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur l'adresse IP, c'està-dire l'adresse fixe ou dynamique de l'ordinateur de l'internaute donnée par son fournisseur d'accès pour permettre la connexion aux sites de l'Internet, et les logs, notion beaucoup plus complexe qui recouvre l'adresse IP de l'internaute, la date et l'heure de ses connexions, et donne l'historique des connexions et le fichier qui va avec. La loi prescrit au fournisseur d'accès de conserver ces logs pendant un an pour permettre la poursuite de contrevenants, mais le décret d'application n'a pas été publié, la liste des informations à conserver n'a pas été définie. Enfin, cette prescription se heurte à la loi Informatique et Libertés de 1978 qui prescrit pour sa part la suppression des données nominatives.
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Version actuelle datée du 12 avril 2012 à 11:01

Section Description
URL http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-09 adresses ip logs.flv
Titre La protection de la vie privée : les adresses IP et les logs
Auteur(s) Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED
Fonction(s) auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur l'adresse IP, c'està-dire l'adresse fixe ou dynamique de l'ordinateur de l'internaute donnée par son fournisseur d'accès pour permettre la connexion aux sites de l'Internet, et les logs, notion beaucoup plus complexe qui recouvre l'adresse IP de l'internaute, la date et l'heure de ses connexions, et donne l'historique des connexions et le fichier qui va avec. La loi prescrit au fournisseur d'accès de conserver ces logs pendant un an pour permettre la poursuite de contrevenants, mais le décret d'application n'a pas été publié, la liste des informations à conserver n'a pas été définie. Enfin, cette prescription se heurte à la loi Informatique et Libertés de 1978 qui prescrit pour sa part la suppression des données nominatives.
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Ressources juridiques ; Réseaux
Mots-clés normalisés fournisseur d'accès ; IP (Internet Protocol) ; journal de connexions à l'internet ; loi Informatique et Libertés
Proposition autres mots-clés
Type documentaire image en mouvement
Typologie Générale banque de vidéo
Date de publication 2011/06/27
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques Flash Video
Durée (en min) 1' 22"
Section Pédagogie
Type pédagogique animation
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip.
Section Droits
Droits du document © 2008 ESEN
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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