La protection de la vie privée : le droit à l'image des personnes et des biens : Différence entre versions

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|Auteur(s)=Gauvin, Philippe; CNDP; ESEN; CNED
 
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|SiloNotes=Se reporter au clip à la fois similaire et complémentaire sur le respect de la vie privée, étant conseillé de les visionner ensemble.
 
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|Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le premier entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le second, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché.
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|Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le droit à l'image des personnes entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le droit à l'image des biens, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché.
 
|Catégorie=Questions sociétales, Ressources juridiques
 
|Catégorie=Questions sociétales, Ressources juridiques
 
|Mots-clés contrôlés=respect de la vie privée; droit à l'image
 
|Mots-clés contrôlés=respect de la vie privée; droit à l'image

Version actuelle datée du 12 avril 2012 à 15:25

Section Description
URL http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-01 droit image.flv
Titre La protection de la vie privée : le droit à l'image des personnes et des biens
Auteur(s) Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED
Fonction(s) auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur
Notes Se reporter au clip à la fois similaire et complémentaire sur le respect de la vie privée, étant conseillé de les visionner ensemble.
Section Analyse
Langue fre
Résumé Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le droit à l'image des personnes entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le droit à l'image des biens, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché.
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Ressources juridiques
Mots-clés normalisés respect de la vie privée ; droit à l'image
Proposition autres mots-clés
Type documentaire image en mouvement
Typologie Générale banque de vidéo
Date de publication 2011/06/27
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques Flash Video
Durée (en min) 3'
Section Pédagogie
Type pédagogique animation
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip.
Section Droits
Droits du document © 2008 ESEN
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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