2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2) : Différence entre versions

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|Résumé=Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2), qui définit en particulier les mesure autorisées pour la lutte contre la cybercriminalité (liste noire de sites, filtrage, etc.).
 
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Version du 17 février 2012 à 14:28

Section Description
URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=
Titre 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2)
Auteur(s) Legifrance
Fonction(s) éditeur
Icone Illustrative http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2), qui définit en particulier les mesure autorisées pour la lutte contre la cybercriminalité (liste noire de sites, filtrage, etc.).
Sélection(s) thématique(s) Questions sociétales ; Réseaux ; Structuration et contrôle de l'information
Mots-clés normalisés contrôle de l'information ; politique judiciaire ; droit ; loi LOPSI 2
Proposition autres mots-clés
Type documentaire texte
Typologie Générale norme
Date de publication 2011/03/16
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques
Section Pédagogie
Type pédagogique matériel de référence
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation est une partie de
URL de la relation http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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