Voir la source de 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2)

{{Ressource
|URL=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=
|Titre=2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2)
|Auteur(s)=Legifrance;
|SiloRole=éditeur
|SiloIconeIllustrative=http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
|SiloLangue=fre
|Résumé=Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI ou LOPSI 2), qui définit en particulier les mesure autorisées pour la lutte contre la cybercriminalité (liste noire de sites, filtrage, etc.).
|Catégorie=Questions sociétales, Réseaux, Structuration et contrôle de l'information
|Mots-clés contrôlés=contrôle de l'information; politique judiciaire; droit; loi LOPSI 2
|SiloTypeDocumentaire=texte
|SiloTypologieGenerale=norme
|Date=2011/03/16
|SiloStructure=atomique
|SiloNiveauAgregation=1.Le plus petit niveau (grain)
|SiloTypePedagogique=matériel de référence
|SiloPublicCible=apprenant
|SiloRelation=est une partie de
|SiloRelationURL=http://www.legifrance.gouv.fr/
|SiloRelationDescription=Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
|Evaluateur=RC (demandeur); DB
|Statut d'évaluation=publiée
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