Voir la source de 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

{{Ressource
|URL=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&fastPos=3&fastReqId=1896908772&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
|Titre=2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)
|Auteur(s)=Legifrance;
|SiloRole=éditeur
|SiloIconeIllustrative=http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
|SiloLangue=fre
|Résumé=Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI), qui vise à éradiquer l'échange de pair à pair de fichiers protégés par les droits d'auteurs (livres films, chansons, etc.) en introduisant notamment la notion de riposte graduée. De nombreux liens orientent vers des commentaires.
|Catégorie=Questions sociétales, Ressources juridiques, Réseaux, Structuration et contrôle de l'information
|Mots-clés contrôlés=propriété intellectuelle de données numériques; politique judiciaire; peer to peer;
|SiloTypeDocumentaire=texte
|SiloTypologieGenerale=norme
|Date=2009/06/13
|SiloStructure=atomique
|SiloNiveauAgregation=1.Le plus petit niveau (grain)
|SiloTypePedagogique=matériel de référence
|SiloPublicCible=apprenant
|SiloRelation=est une partie de
|SiloRelationURL=http://www.legifrance.gouv.fr/
|SiloRelationDescription=Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
|Evaluateur=RC (demandeur); DB
|Statut d'évaluation=publiée
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