2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
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Section Description | |
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URL | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte= |
Titre | 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) |
Auteur(s) | Legifrance |
Fonction(s) | éditeur |
Icone Illustrative | http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif |
Notes | |
Section Analyse | |
Langue | fre |
Résumé | Publication par Legifrance du texte de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), transcription dans le droit français d'une directive européenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Le ministère de la culture en propose une lecture et le site vie publique y consacre un dossier. |
Sélection(s) thématique(s) | Structuration et contrôle de l'information ; Réseaux ; 4. Contenus à la marge |
Mots-clés normalisés | propriété intellectuelle de données numériques ; site web ; contrôle de l'information |
Proposition autres mots-clés | |
Type documentaire | texte |
Typologie Générale | norme |
Date de publication | 2009/06/14 |
Structure du document | atomique |
Niveau d'agrégation | 1.Le plus petit niveau (grain) |
Exigences techniques | |
Section Pédagogie | |
Type pédagogique | matériel de référence |
Public cible | apprenant |
Utilisation pédagogique | |
Section Relation | |
Type de la relation | est une partie de |
URL de la relation | http://www.legifrance.gouv.fr/ |
Description de la relation | Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance. |
Section Droits | |
Droits du document | |
Section processus de validation (workflow) | |
Intervenants | RC (demandeur); DB |
Statut du workflow | publiée |
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