La protection de la vie privée : le droit à l'image des personnes et des biens : Différence entre versions
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− | |Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le premier entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité ; pour le second, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché. | + | |Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le premier entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le second, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché. |
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|SiloDroit=© 2008 ESEN | |SiloDroit=© 2008 ESEN | ||
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Version du 11 avril 2012 à 10:57
Section Description | |
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URL | http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-01 droit image.flv |
Titre | La protection de la vie privée : le droit à l'image des personnes et des biens |
Auteur(s) | Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED |
Fonction(s) | auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur |
Notes | |
Section Analyse | |
Langue | fre |
Résumé | Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur le droit à l'image des personnes et des biens : le premier se déduit de l'article 9 du code civil ; le second découle du droit de propriété. Mais attention, le droit à l'image, strictement encadré, rencontre aussi ses limites : le premier entre en concurrence avec le droit à l'information dont le critère principal est ici l'actualité immédiate ; pour le second, il faut distinguer si l'image du bien privé constitue l'objet principal ou accessoire du cliché. |
Sélection(s) thématique(s) | Questions sociétales ; Ressources juridiques |
Mots-clés normalisés | respect de la vie privée ; droit à l'image |
Proposition autres mots-clés | |
Type documentaire | image en mouvement |
Typologie Générale | banque de vidéo |
Date de publication | 2011/06/27 |
Structure du document | atomique |
Niveau d'agrégation | 1.Le plus petit niveau (grain) |
Exigences techniques | |
Durée (en min) | 3' |
Section Pédagogie | |
Type pédagogique | animation |
Public cible | apprenant |
Utilisation pédagogique | Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip. |
Section Relation | |
Type de la relation | est une partie de |
URL de la relation | http://www.esen.education.fr/fr/ |
Description de la relation | Page d'accueil du site de l'ESEN. |
Section Droits | |
Droits du document | © 2008 ESEN |
Section processus de validation (workflow) | |
Intervenants | RC (demandeur); DB |
Statut du workflow | publiée |
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