La protection de la vie privée : la CNIL - principes de la protection des données personnelles : Différence entre versions
De Sciencinfolycee
Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
|SiloRole=auteur; éditeur; éditeur; éditeur | |SiloRole=auteur; éditeur; éditeur; éditeur | ||
|SiloLangue=fre | |SiloLangue=fre | ||
− | |Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur la CNIL, autorité administrative indépendante placée auprès du Premier ministre, instaurée par la loi Informatique et Libertés de 1978. Son origine : l'émoi suscité en 1974 par un projet gouvernemental de fusionner les fichiers de police et des services fiscaux. Sa composition : dix-sept sages issus des grands corps de l'Etat, du Parlement et de la société civile. Ses trois missions : de conseil pour la mise en place de traitement de données nominatives, mission qu'elle exerce à travers son site Internet ; d'étude et de production régulière de rapports relatifs aux problèmes de libertés menacées par des fichiers ; juridictionnelle, mission reconnue depuis 2004 par le Conseil d'Etat qui l'autorise à contrôler les personnes qui mettent en place des traitements de données personnelles. Principes qui régissent ce type de traitement : loyauté qui consiste à informer en toute transparence les personnes | + | |Résumé=Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur la CNIL, autorité administrative indépendante placée auprès du Premier ministre, instaurée par la loi Informatique et Libertés de 1978. Son origine : l'émoi suscité en 1974 par un projet gouvernemental de fusionner les fichiers de police et des services fiscaux. Sa composition : dix-sept sages issus des grands corps de l'Etat, du Parlement et de la société civile. Ses trois missions : de conseil pour la mise en place de traitement de données nominatives, mission qu'elle exerce à travers son site Internet ; d'étude et de production régulière de rapports relatifs aux problèmes de libertés menacées par des fichiers ; juridictionnelle, mission reconnue depuis 2004 par le Conseil d'Etat qui l'autorise à contrôler les personnes qui mettent en place des traitements de données personnelles. Principes qui régissent ce type de traitement : loyauté qui consiste à informer en toute transparence les personnes qui en font l'objet ; reconnaissance aux individus d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant ; limitation dans la durée de la mise en place de fichiers de ce type. |
|Catégorie=Questions sociétales, Ressources juridiques | |Catégorie=Questions sociétales, Ressources juridiques | ||
− | |Mots-clés contrôlés=respect de la vie privée; fichier nominatif numérisé; loi Informatique et Libertés; organisme de contrôle; contrôle d'accès aux informations; | + | |Mots-clés contrôlés=respect de la vie privée; fichier nominatif numérisé; loi Informatique et Libertés; organisme de contrôle; contrôle d'accès aux informations; |
|SiloTypeDocumentaire=image en mouvement | |SiloTypeDocumentaire=image en mouvement | ||
|SiloTypologieGenerale=banque de vidéo | |SiloTypologieGenerale=banque de vidéo |
Version actuelle datée du 11 avril 2012 à 16:01
Section Description | |
---|---|
URL | http://streaming.cndp.fr/vod/esen/ress/outils agir/mot juriste/5-06 cnil protection donnees.flv |
Titre | La protection de la vie privée : la CNIL - principes de la protection des données personnelles |
Auteur(s) | Gauvin, Philippe ; CNDP ; ESEN ; CNED |
Fonction(s) | auteur ; éditeur ; éditeur ; éditeur |
Notes | |
Section Analyse | |
Langue | fre |
Résumé | Le mot du juriste du CNDP, petit clip juridique sur la CNIL, autorité administrative indépendante placée auprès du Premier ministre, instaurée par la loi Informatique et Libertés de 1978. Son origine : l'émoi suscité en 1974 par un projet gouvernemental de fusionner les fichiers de police et des services fiscaux. Sa composition : dix-sept sages issus des grands corps de l'Etat, du Parlement et de la société civile. Ses trois missions : de conseil pour la mise en place de traitement de données nominatives, mission qu'elle exerce à travers son site Internet ; d'étude et de production régulière de rapports relatifs aux problèmes de libertés menacées par des fichiers ; juridictionnelle, mission reconnue depuis 2004 par le Conseil d'Etat qui l'autorise à contrôler les personnes qui mettent en place des traitements de données personnelles. Principes qui régissent ce type de traitement : loyauté qui consiste à informer en toute transparence les personnes qui en font l'objet ; reconnaissance aux individus d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant ; limitation dans la durée de la mise en place de fichiers de ce type. |
Sélection(s) thématique(s) | Questions sociétales ; Ressources juridiques |
Mots-clés normalisés | respect de la vie privée ; fichier nominatif numérisé ; loi Informatique et Libertés ; organisme de contrôle ; contrôle d'accès aux informations |
Proposition autres mots-clés | |
Type documentaire | image en mouvement |
Typologie Générale | banque de vidéo |
Date de publication | 2011/06/27 |
Structure du document | atomique |
Niveau d'agrégation | 1.Le plus petit niveau (grain) |
Exigences techniques | Flash Video |
Durée (en min) | 3' 45" |
Section Pédagogie | |
Type pédagogique | animation |
Public cible | apprenant |
Utilisation pédagogique | Court, clair et précis, suffisant pour une première approche, avec deux usages possibles : en introduction à un cours sur ce thème juridique, ou bien, si l'enseignant n'a pas le temps d'assurer cette partie du programme, possibilité d'inviter ses élèves à visionner le clip. |
Section Droits | |
Droits du document | © 2008 ESEN |
Section processus de validation (workflow) | |
Intervenants | RC (demandeur); DB |
Statut du workflow | publiée |
Signaler cette ressource. Si ce lien de signalement ne fonctionne pas (ouverture intempestive d'un mailer alors que vous utilisez un webmail) c'est qu'il vous manque l'extension idoine dans votre navigateur (par exemple l'extension send-mail pour firefox); c'est une bonne occasion de l'installer.