1988, Loi sur la fraude informatique

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Section Description
URL http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19880106&numTexte=&pageDebut=00231&pageFin=
Titre 1988, Loi sur la fraude informatique
Auteur(s) Legifrance
Fonction(s) éditeur
Icone Illustrative http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif
Notes
Section Analyse
Langue fre
Résumé Publication par Legifrance du texte de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1978 relative à la fraude informatique visant à définir la notion de délit et de crime informatiques (intrusion, vols de données, etc.).
Sélection(s) thématique(s) Représentation numérique de l'information ; Structuration et contrôle de l'information ; 4. Contenus à la marge
Mots-clés normalisés piratage informatique ; droit ; droit de l'Internet ; droit d'auteur ; protection des données personnelles
Proposition autres mots-clés
Type documentaire texte
Typologie Générale norme
Date de publication 1988/01/06
Structure du document atomique
Niveau d'agrégation 1.Le plus petit niveau (grain)
Exigences techniques PDF
Section Pédagogie
Type pédagogique matériel de référence
Public cible apprenant
Utilisation pédagogique
Section Relation
Type de la relation est une partie de
URL de la relation http://www.legifrance.gouv.fr/
Description de la relation Portail d'accès au site juridique gouvernemental Legifrance.
Section Droits
Droits du document
Section processus de validation (workflow)
Intervenants RC (demandeur); DB
Statut du workflow publiée

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